Les conditions générales suivantes concernent uniquement les locations par la société X-Events, 3 rue Marie Noel 21600 Longvic
 (SIRET : 514  049 238 enregistré au RCS de Dijon le 06/09/2023), à toute personne ou société ayant signé un contrat de location faisant intervenir des jeux appartenant à la société X-Events.

Article 1 - Contrat :
Chacune des parties doit conserver un exemplaire du contrat signé.

Article 2 - Commande :
Lors de la signature du contrat, le client déclare avoir pris connaissance et donc avoir accepté les présentes conditions générales de location.
Les données enregistrées par la société X-Events constituent la preuve de toute transaction passée entre X-Events et ses clients.
Le client sera informé par mail de la validation de sa commande.

Article 3 - Annulation du locataire :
Le locataire pourra annuler le contrat :
- Sans frais au plus tard 2 semaines avant la date de la location,
- En dessous de 2 semaines et avant la livraison, le locataire devra s’acquitter de 50% de la facture,
- Au moment de la livraison ou en cours de la location prévue au contrat, le locataire devra s’acquitter de la totalité de la facture.
- Dans le cas d’une impossibilité de location du ou des jeux prévus au contrat, le locataire sera en droit d’annuler le contrat et le loueur procèdera à son remboursement.

Article 4 - Annulation du loueur :
Le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat si les conditions de livraison et de stockage du ou des jeux seraient différentes de l’accord préalable entre les deux parties (jeux en extérieurs, accessibilité de livraison non conforme…) ou s’il existe un litige antérieur entre les deux parties (défaut de paiement, casse…).

Article 5 - Tarifs et règlement :
Les tarifs sont indiqués en Euro, hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et hors frais de livraison.
Les tarifs applicables seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le locataire devra effectuer le paiement en Euro, au plus tard à la date de début de location.


Article 6 - Caution :
Le locataire devra s’acquitter au loueur d’une caution à la livraison du ou des jeux (1000€ pour chaque jeu). La caution sera rendue au locataire, au retrait du ou des jeux, sous réserve de l’absence de dégâts sur le ou les jeux du contrat. En cas de non restitution d’un ou plusieurs jeux, le locataire devra s’acquitter immédiatement de la valeur, du ou des jeux.

Article 7 - Emplacement et surveillance des biens de la location :
Le locataire s’engage à laisser le ou les jeux à leurs emplacements de livraison et sous la surveillance d’un adulte responsable.

Article 8 - Responsabilités du locataire :
Les jeux, concernés par le contrat, deviennent, après livraison et installation du loueur (bon de livraison signé par les deux parties), la responsabilité du locataire (Vol, dégradation, responsabilité civile…).

Article 9 - SAV :
En cas de panne entrainant l’impossibilité totale de jeu, le loueur s’engage à dépanner ou remplacer le jeu concerné.

Article 10 - Retard :
Tout retard, de retrait du ou des jeux, mettant en faute le locataire, sera facturé du tarif à la journée en vigueur, majoré de 25%.

Article 11 - Propriété :
Le ou les biens restent la propriété de la société X-Events et ne peut donc pas être saisi au nom du locataire ou toute autre personne.
 

Article 12 - Droit applicable et litiges :
Les présentes conditions générales de location sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Dijon sera seul compétent.